ART. 4	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1317
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Cette condition induitégalement que la personne ne fait l’objet d’aucune pressionextérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’influence d’un tiers ou depression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre toutrisque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cetteexigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de lasubstance (article 9, alinéa 3), et non lors de l’examen de lademande et de la décision d’éligibilité.
Il est pourtant indispensable quecette condition soit vérifiée tout au long de la procédure, et enparticulier dès l’instruction de la demande, afin de garantir quela volonté de la personne soit réellement libre et éclairée.
Le présent amendement vise ainsi àrenforcer la sécurité juridique du dispositif, à prévenir toutrisque de pression ou d’influence indue et à assurer la pleinecohérence du texte avec les garanties éthiques qui doivent encadrerune telle décision.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.