ART. 4	N°1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1318
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« physique oupsychologique ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 8 par la phrasesuivante : 
« Une souffrance psychologiqueseule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
L’ouverture du dispositif d’aide àmourir à une souffrance exclusivement psychologique soulève desdifficultés majeures d’ordre éthique, médical et juridique.
En premier lieu, la politiquenationale de prévention du suicide repose sur l’identification etla prise en charge des vulnérabilités psychiques, en particulierchez les personnes âgées, isolées ou atteintes de maladieschroniques. Reconnaître qu’une souffrance psychologique, priseisolément, puisse fonder un droit à l’aide à mourir créerait unetension manifeste avec cet objectif de prévention et deprotection.
En second lieu, la souffrancepsychologique, lorsqu’elle n’est pas directement liée à unepathologie somatique incurable, peut résulter de facteurs sociaux,familiaux ou économiques. Ces situations, par nature évolutives,relèvent d’un accompagnement thérapeutique, social oupsychologique, et ne sauraient être assimilées à une conditionmédicale irréversible.
Cet amendement a été travaillé avec leCNOM.