ART. 5	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1319
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« et prend connaissance ducontenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu àl’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne ena élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser unsi elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi relative auxsoins palliatifs et d’accompagnement prévoit l’élaboration d’unplan personnalisé d’accompagnement, destiné à anticiper, organiseret coordonner les prises en charge sanitaires, sociales etmédico-sociales, en fonction des besoins et des préférences de lapersonne malade.
Le présent amendement vise à assurerla cohérence entre les deux propositions de loi. Il tend à prévoirque le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir prenneconnaissance du plan personnalisé d’accompagnement lorsque celui-cia été formalisé, ou, le cas échéant, informe la personne de lapossibilité d’en élaborer un si elle le souhaite.
Cette démarche ne constitue pas unecondition préalable à l’accès à l’aide à mourir, mais participed’une information complète et d’un accompagnement éclairé de lapersonne malade.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.