ART. 5	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrasede l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec assistance oureprésentation relative à la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend d’un« acte dont la nature implique un consentement strictementpersonnel » au sens de l’article 458 du code civil.  Ilne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de lapersonne protégée.