ART. 14	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1320
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 14
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y »,
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot : 
« intervention », 
insérer les mots : 
« en son sein ou l’orientationvers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligationfaite aux établissements concernés en substituant à une obligationexclusive de permettre l’intervention en leur sein desprofessionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L.1111-12-4 du code de la santé publique la faculté d’assurer, le caséchéant, l’orientation du patient vers ces mêmesprofessionnels.
Cette évolution rédactionnelle répond à une exigence d’équilibreentre, d’une part, l’effectivité des droits reconnus aux patientset, d’autre part, la préservation de la liberté de conscience et ducaractère propre de certains établissements, notamment privés à butnon lucratif ou confessionnels. Certains d’entre eux, en raison deleur projet institutionnel, de leur identité religieuse ouphilosophique, peuvent ne pas souhaiter que des actes d’aide àmourir soient réalisés en leur sein.