ART. 6	N°1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1322
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Lise Magnier, M. Berrios et M. Benoit
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimerle mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence d’une volonté libre et éclairée implique undiscernement intact au moment de l’expression de la demande. Toutealtération du discernement, quelle qu’en soit l’intensité, estsusceptible de compromettre la capacité de la personne à apprécierpleinement la portée de sa décision. Il n’y a pas lieu d’instaurerun seuil de gravité qui conduirait à relativiser cetteexigence.
La suppression du terme « gravement » vise ainsi à garantir uneprotection renforcée des personnes vulnérables et à sécuriserl’appréciation médicale. En cas de doute sur l’intégrité dudiscernement, celui-ci doit toujours profiter à la vie etconduire à écarter la reconnaissance d’un consentement libre etéclairé.