ART. 6	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1323
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray, M. Benoit et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 6
À la seconde phrase del’alinéa 6, après le mot : 
« personne », 
insérer les mots : 
« , il prend connaissancedu contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu àl’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne ena élaboré un »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi relative auxsoins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’unplan personnalisé d’accompagnement, destiné à organiser, anticiperet coordonner les prises en charge sanitaires, sociales etmédico-sociales, en fonction des besoins, des valeurs et despréférences de la personne malade.
Le présent amendement vise à assurerla cohérence entre les deux propositions de loi en prévoyant que lemédecin chargé d’évaluer une demande d’aide à mourir prenneconnaissance, lorsqu’il existe, du plan personnaliséd’accompagnement formalisé par la personne.
En effet, ce plan constitue undocument évolutif, élaboré en lien étroit avec la personne malade,retraçant ses objectifs de soins, ses priorités et ses choix. À cetitre, il est de nature à éclairer utilement l’appréciation portéepar le médecin sur la demande d’aide à mourir, notamment quant àson contexte d’émergence, sa temporalité et sa cohérence avec leparcours de soins et d’accompagnement.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.