ART. 6	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, M. Berrios et M. Benoit
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante : 
« La durée de validité de laprescription de la substance létale est de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validitéde la prescription de la substance létale, en la limitant à unedurée maximale de trois mois.
Cette précision répond à une exigence de sécurité et de prudencemédicale. La situation clinique d’une personne atteinte d’unepathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale est,par nature, évolutive. L’état général du patient, l’intensité dessymptômes, les traitements concomitants, ainsi que les conditionsd’administration de la substance peuvent connaître desmodifications significatives en l’espace de quelques semaines.
Ces évolutions sont susceptiblesd’avoir des incidences directes sur les modalités pratiques de miseen œuvre de la prescription, notamment en ce qui concerne laposologie, la voie d’administration (injection intraveineuse,ingestion orale ou autre modalité autorisée), ou encore lesconditions matérielles et humaines d’accompagnement.
Cet amendement a été travaillé avec leCNOM