ART. 7	N°1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°1325
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Berrios, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.