ART. 13	N°1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°1326
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Berrios, M. Benoit et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseilnational de l’Ordre des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins a pour mission de garantir le respect et lapromotion des principes essentiels à l’exercice de la médecine,notamment la moralité, la probité, la compétence et le dévouement.Il veille également à l’observation, par l’ensemble des praticiens,des règles énoncées par le code de déontologie médicale. Dans cesconditions, il apparaît justifié que le Conseil national de l’Ordredes médecins soit consulté lors de l’élaboration du décret fixantles conditions d’application du présent chapitre, compte tenu deson rôle institutionnel et de son expertise en matièredéontologique.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.