ART. 14	N°1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1327
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Gruet, M. Berrios et M. Benoit
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« leur communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre deces procédures »
les mots :
« aider la personne àsolliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registrementionné au 3° del’article L. 1111‑12‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée a pour effet de faire peser sur le médecinqui invoque une clause de conscience la responsabilité d’identifierun professionnel disposé à participer à la procédure d’aide àmourir. Si le praticien est tenu d’informer sans délai la personnede son refus de participer, il ne saurait en revanche lui incomberde rechercher lui-même un confrère volontaire. Il apparaît plusconforme à l’équilibre du dispositif qu’il oriente et accompagne lapersonne vers l’agence régionale de santé, seule compétente pourmobiliser les ressources disponibles par l’intermédiaire duregistre prévu à cet effet.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.