ART. 15	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1328
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, M. Berrios et M. Benoit
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« seuls professionnels desanté, »
les mots :
« seules agences régionales desanté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’opposer à la constitution de listes publiquesou professionnelles recensant les praticiens disposés à prendrepart à la procédure d’aide à mourir. Le registre mentionné au 3° del’article L. 1111-12-13, qui centralise les déclarations desprofessionnels volontaires, ne saurait être détenu que par lesautorités de l’État. Celles-ci sont en effet les seules à mêmed’appréhender de manière exhaustive et actualisée les ressourcessanitaires disponibles sur leur territoire et d’en assurer unegestion conforme à l’intérêt général.
La publicité de l’identité des médecins concernés serait enoutre susceptible de les exposer à des pressions voire à desrisques d’atteinte à leur sécurité ou à celle de leurs proches.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.