ART. 15	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1329
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, M. Berrios et M. Benoit
------------
ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par lesmots : 
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre desmédecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalitéd’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, ilsemble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecinssoit consulté sur sa composition et ses règles defonctionnement.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.