ART. 17	N°1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1330
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray, M. Benoit et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« III. – Lesdispositions du I ne sont pas applicables aux professionnelsde santé qui déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir dansles conditions prévues par la loi, ni à ceux qui font valoirleur clause de conscience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application dudélit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir uneinterprétation stricte et conforme à l’intention dulégislateur.
Il tend à exclure explicitement du champ de l’infraction lesprofessionnels de santé qui en application de la loi déclareraientun patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux quidécideraient de faire valoir leur clause de conscience.
Il s’agit de sécuriser juridiquement l’exercice normal de laresponsabilité médicale et la liberté de conscience des praticiens,en évitant que l’incrimination ne puisse être invoquée à l’encontrede décisions médicalement fondées, prises de bonne foi et dans lerespect des textes en vigueur.