ART. 4	N°1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1331
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Lise Magnier, Mme Gruet, Mme Firmin Le Bodo, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer à lapremière occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnéeéventuellement d’une souffrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les dérives il estessentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soientdéfinies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, lasouffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatifmais comme un critère qui pourrait, à lui seul, permettrel’ouverture d’un droit à mourir.
La rédaction actuelle est par ailleursen contradiction avec la politique nationale de prévention dusuicide, laquelle identifie notamment comme facteurs de risque dedépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et ladouleur chronique.
Des interrogations demeurent enfinquant à l’appréciation de souffrances psychologiques dont l’origineserait extérieure à la maladie — difficultés familiales, socialesou économiques, par exemple — et qui ne relèveraient pas d’unepathologie incurable.