ART. 4	N°1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1332
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par la phrasesuivante :
« Il est interdit d’appliquerl’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteinte dedéficience intellectuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Organisation mondiale de laSanté (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme unecapacité sensiblement réduite de comprendre une informationnouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvellescompétences. Le présent texte de loi exige un consentement libre etéclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté, or unepersonne souffrant de déficience intellectuelle est reconnue commeparticulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont, le plussouvent, pas en capacité de comprendre pleinement les implicationsde l’aide à mourir, sans parler de leur grande influençabilité.
Il semble essentiel de renforcer laprotection légale de ces personnes en les excluant explicitement duchamp d’application de l’aide à mourir et ainsi les prémunir detout
potentiel abus. 
Cet amendement a été travaillé avec leCollectif « Un gros truc en plus ».