ART. 6	N°1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1338
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le médecin a undoute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonnedes pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sadécision le Procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de doute sur la libre expression de la volonté dupatient, le médecin peut saisir le procureur de la République.Cette saisine permettrait de suspendre temporairement la procédure,le temps qu’une enquête soit menée. Si celle-ci établit que lademande émane effectivement d’une volonté libre et éclairée, laprocédure peut alors reprendre. En revanche, si des pressions sontavérées, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure estinterrompue.