ART. 2	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« Le droit à l’aide àmourir »
les mots :
« Le suicideassisté ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasseadministrer par un médecin ou par un infirmier »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 6 par les mots :
« Lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, le suicide délégué consiste à lalui faire administrer par un médecin ou par uninfirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion desuicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) dusuicide délégué (qui consiste à faire administrer la substancelétale par un tiers intervenant).