ART. 10	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1340
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au mêmearticle L. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« collège pluriprofessionnelmentionné au II del’article L. 1111‑12‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’unevéritable évaluation collégiale, les modifications ici présentéessont nécessaires.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national desmédecins.