ART. 6	N°1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1346
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 15 par lesdeux phrases suivantes : 
« Lorsque la personnesollicite la présence ou l’association d’un proche aidant à laprocédure, celui-ci déclare ne pas se trouver dans une situation deconflit d’intérêts patrimonial direct lié au décès de la personne.Cette déclaration est conservée au dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, ycompris involontaire.
Lorsque des enjeux patrimoniaux significatifs existent, ils peuventaltérer la perception de la liberté du consentement ou fragiliserla confiance dans le dispositif.
Sans instaurer de suspicion généralisée, la formalisation d’unedéclaration d’absence de conflit d’intérêts :
protège la personne vulnérable,
sécurise les professionnels de santé,
renforce la crédibilité du cadre juridique.
Il s’agit d’un mécanisme de transparence comparable à ceux exigésdans d’autres procédures sensibles.