ART. 5	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1349
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° S’assure que la personnen’est pas concernée par des mesures de protection juridique tellesque la tutelle ou la curatelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que seules les personnes pleinement capables dediscernement puissent accéder à l’aide à mourir.
Les mesures de protectionjuridique, telles que la tutelle ou la curatelle, sont mises enplace précisément pour protéger les personnes vulnérables dansl’accomplissement d’actes importants. Il serait incohérent de leurreconnaître la capacité de décider de mettre fin à leur vie alorsqu’elles sont juridiquement considérées comme incapables deréaliser certains actes essentiels, comme la vente d’un bienimmobilier ou la conclusion d’un prêt important.
Cet amendement rectifie cetteincohérence en excluant les personnes soumises à ces mesures deprotection du dispositif.