ART. 4	N°1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1352
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide àmourir aux seules personnes de nationalité française.
En l’état du texte, la possibilité d’y accéder est ouverte auxpersonnes « de nationalité française ou résidant de façon stable etrégulière en France ». Une telle rédaction, si elle se veutinclusive, pourrait néanmoins ouvrir la voie à une forme de «tourisme de fin de vie », en contradiction avec la portéeprofondément intime, éthique et nationale du débat.
Dans la mesure où l’aide à mourir engage la responsabilitémorale, juridique et financière de la société, il apparaît légitimeque cette faculté soit strictement réservée aux citoyens de laRépublique, qui relèvent pleinement de son contrat social et de sessolidarités collectives.