ART. 4	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1353
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention « quelle qu’en soitla cause » est dépourvue de portée normative. Une affectiongrave et incurable s’apprécie déjà au regard de sescaractéristiques médicales objectives indépendamment de sonorigine.
Cette précision n’en est donc pasune, car elle n’ajoute rien au dispositif et alourdit inutilementla rédaction. Le présent amendement vise à la supprimer dans unsouci de clarté.