ART. 16	N°1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1357
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
------------
ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur mise àdisposition ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots : 
« une préparationmagistrale »,
les mots : 
« l’association de spécialitéspharmaceutiques ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer aux mots : 
« qui est préparée, dans lerespect des »
les mots : 
« conformémentaux ». 
IV. – En conséquence,audit alinéa 5, supprimer les mots : 
« par l’une des pharmacies àusage intérieur des établissements de santé ou des groupements decoopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de lasanté »
V. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer à la référence : 
« L. 5132‑8 »
la référence : 
« R. 5132‑4 ». 
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version actuelle, laproposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistraleréalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication dela substance létale, plutôt que l’association de spécialitéspharmaceutiques, c’est-à-dire de médicaments produitsindustriellement. 
Ce choix, à rebours du dispositifchoisi par de nombreux pays accordant un droit à l’aide à mourir,tels que la Belgique, n’apparaît pas pertinent.
Tout d’abord, il fait peser sur lespharmaciens des pharmacies à usage intérieur une lourderesponsabilité, tant morale que juridique, pour les patients nonhospitalisés. 
Ensuite, le recours exclusif à unepréparation magistrale, tel que prévu dans le texte actuel,complexifie inutilement la procédure, allonge les délais, augmenteles coûts et crée une inégalité territoriale d’accès et des risquesde rupture d’approvisionnement ou de variabilité dans lacomposition.
Enfin, la distribution elle-même duproduit s’en trouve profondément complexifiée. Le dispositif actuelsuggère en effet la mise en place d’un circuit de distributionactuellement inexistant depuis les pharmacies à usage intérieurvers les pharmacies d’officine. Cela suppose non seulement lacréation ex nihilo d’un circuit logistique, mais aussil’élaboration de normes de sécurité, de traçabilité et decommunication.
Le choix de l’association despécialités pharmaceutiques permettra de lever l’ensemble de cescontraintes. Il s’appuie sur une production sûre et normée par leslaboratoires pharmaceutiques, n’impliquant pas les pharmaciens desPUI pour les patients non hospitalisés, et une distributionharmonieuse sur le territoire reposant sur le maillage territorialdes pharmacies d’officine, sur le circuit de distribution existantentre ces dernières et l’industrie pharmaceutique, et impliquantles grossistes-répartiteurs.
Le présent amendement, soutenu parle Conseil National Professionnel de la Pharmacie, vise à alignerle dispositif français sur le modèle belge qui fait consensusdepuis plus de vingt ans en matière de sécurité, d’efficacité et desimplicité pratique. Il vise donc à substituer à la préparationmagistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur le recoursà une association de spécialités pharmaceutiques déterminée par laHaute Autorité de Santé. Le circuit pharmaceutique proposépermettra l’accessibilité équitable aux personnes sur l’ensemble duterritoire.
La coordination juridique estassurée par des amendements appropriés aux articles 6, 8, 9 et18.