ART. 6	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1358
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 19 et 20 lesdeux alinéas suivants :
« VI. – Le médecinmentionné à l’article L. 1111‑12‑3 procède à une commandeà usage professionnel de la substance létale conformément àl’article L. 1111‑12‑6.
« Lorsque la personne estadmise ou hébergée dans un établissement doté d’une pharmacie àusage intérieur, le médecin mentionné àl’article L. 1111‑12‑3 prescrit la substance létaleconformément aux recommandations prévues au 23° del’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Iladresse cette prescription à la pharmacie à usage intérieur del’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa version actuelle, laproposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistraleréalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication dela substance létale, plutôt que l’association de spécialitéspharmaceutiques, c’est-à-dire de médicaments produitsindustriellement. 
Ce choix, à rebours du dispositifchoisi par de nombreux pays accordant un droit à l’aide à mourir,tels que la Belgique, n’apparaît pas pertinent.
Tout d’abord, il fait peser sur lespharmaciens des pharmacies à usage intérieur une lourderesponsabilité tant morale que juridique pour les patients nonhospitalisés. 
Ensuite, le recours exclusif à unepréparation magistrale, tel que prévu dans le texte actuel,complexifie inutilement la procédure, allonge les délais, augmenteles coûts et crée une inégalité territoriale d’accès et des risquesde rupture d’approvisionnement ou de variabilité dans lacomposition.
Enfin, la distribution elle-même duproduit s’en trouve profondément complexifiée. Le dispositif actuelsuggère, en effet, la mise en place d’un circuit de distributionactuellement inexistant depuis les pharmacies à usage intérieurvers les pharmacies d’officine. Cela suppose non seulement lacréation ex nihilo d’un circuit logistique, mais aussil’élaboration de normes de sécurité, de traçabilité et decommunication.
Le choix de l’association despécialités pharmaceutiques permettra de lever l’ensemble de cescontraintes. Il s’appuie sur une production sûre et normée par leslaboratoires pharmaceutiques, n’impliquant pas les pharmaciens desPUI pour les patients non hospitalisés, et une distributionharmonieuse sur le territoire reposant sur le maillage territorialdes pharmacies d’officine, sur le circuit de distribution existantentre ces dernières et l’industrie pharmaceutique, et impliquantles grossistes-répartiteurs.
Le présent amendement, soutenu parle Conseil National Professionnel de la Pharmacie, vise à alignerle dispositif français sur le modèle belge qui fait consensusdepuis plus de vingt ans en matière de sécurité, d’efficacité et desimplicité pratique. Il vise donc à substituer à la préparationmagistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur le recoursà une association de spécialités pharmaceutiques déterminée par laHaute Autorité de Santé. Le circuit pharmaceutique proposépermettra l’accessibilité équitable aux personnes sur l’ensemble duterritoire.
La coordination juridique estassurée par des amendements appropriés aux articles 8, 9, 16 et18.