ART. 8	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°1359
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.