ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est conditionné à l’assurance qu’un mobile égoïsted’un tiers intervenant n’est pas intervenu dans la procédurementionnée au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, laprévention d’un homicide déguisé est garantie parl’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celuiqui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne ausuicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, sile suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative deliberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Cet amendement entend prévenir les suicides assistés« intéressés ». Il entend pénaliser les personnesprovoquant ou prêtant assistance aux personnes commettant unsuicide assisté lorsqu’il est démontré qu’ils ont un intérêtd’ordre personnel à la mort de ladite personne.