ART. 6	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1363
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Le résultat de laconcertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par lemédecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile del’intéressé afin de vérifier la régularité de la procédure et lecaractère libre et éclairé du consentement de l’intéressé. Le jugestatue en urgence, après avoir rencontré l’intéressé, sanspossibilité d’appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les garanties entourant la procédure en confiant àun juge la vérification de sa régularité et du caractère libre etéclairé du consentement de la personne.
Cette mesure permet de mettre enplace des garde-fous, en s’assurant que l’avis collégial desprofessionnels de santé et la volonté véritablement éclairée de lapersonne sont bien réunis avant toute administration de lasubstance létale.