ART. 9	N°1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1369
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesuresthérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ciexprime un refus alors que l’administration de la substance létalea déjà commencé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer les situations où la personne change d’avis jusqu’audernier instant, y compris après le début de l’administration de lasubstance létale.
Des cas documentés, notamment auxPays-Bas, montrent que certains patients peuvent se rétracter à ladernière minute. Il est donc essentiel que le médecin oul’infirmier chargé de l’acte puisse prendre en compte ce changementde volonté et disposer des moyens thérapeutiques nécessaires pourassurer la survie du patient.
Cette mesure renforce la protectiondu libre arbitre et la sécurité des personnes, même dans lessituations les plus critiques.