ART. 2	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Lesuicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personnequi en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dansles conditions et selon les modalités prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle sel’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement enmesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faireadministrer par un médecin ou par un infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion desuicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) del’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létalepar un tiers intervenant).