ART. 14	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1371
présenté par
Mme Tabarot, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Neuder et M. Le Fur
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ARTICLE 14
 À l’alinéa 4, après laréférence : 
« L. 1111‑12‑4 », 
insérer les mots : 
« et les professionnels desanté exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées aupremier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre la clause de conscienceaux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usageintérieur et aux personnels qui les secondent : interne enpharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière. Ils sontimpliqués à deux niveaux dans le processus de l’aide àmourir : la réalisation de la préparation magistrale létale etla délivrance de cette préparation lorsque le patient solliciteral’aide à mourir dans un établissement de santé.
Or, lorsqu’il réalisera la préparation magistrale létale pour lepatient ayant demandé l’accès au dispositif d’aide à mourir surprescription médicale nominative, le pharmacien hospitaliers’inscrira dans un rapport direct avec la finalité de l’aide àmourir en raison des éléments qui seront mécaniquement etjuridiquement en sa possession : identité du patient, finalitélétale de la préparation, nécessité d’adapter la formulation auxcaractéristiques du patient. Il devra également en assurer latraçabilité.
Le pharmacien est aujourd’hui encore plus fortement impliquéqu’auparavant dans le soin à travers ses missions de pharmacieclinique. Dans ce cadre, les pharmaciens hospitaliers pourront êtresollicités pour la préparation et la délivrance de la substancelétale pour des patients auprès desquels ils auront étépersonnellement impliqués dans les soins : consultationspharmaceutiques, optimisations thérapeutiques, dispensation desmédicaments, accompagnement en lien avec l’équipe médicale…
Le respect de la liberté de conscience des professionnels desanté exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ne constituerapas un obstacle à la mise en œuvre du dispositif de l’aide àmourir. En cas d’activation de la clause de conscience par unpharmacien, un dispositif spécifique créé par le décretd’application permettra d’assurer la continuité des interventionspharmaceutiques afin de garantir au patient l’accès à la substancelétale. Ce dispositif se placera sous l’égide du 5ème alinéa de cemême article 14.
Afin de rétablir, dans leur rapport à leur conscience, uneégalité de traitement entre les pharmaciens hospitaliers et lesprofessionnels de santé hospitaliers intervenant dans la procédurede l’aide à mourir, cet amendement propose donc d’étendre lebénéfice de de clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers encharge de la réalisation de la préparation magistrale létale et/oude sa délivrance et aux personnels qui les secondent.
La portée de cet amendement est limitée au champ d’applicationde la loi relative au droit à l’aide à mourir. Il ne crée pas uneclause de conscience générale valable pour tous les pharmaciensdans tous leurs domaines d’intervention.