ART. 4	N°1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1374
présenté par
Mme Violland, Mme Piron, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Poussier-Winsback, M. Brard, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Il est interdit d’appliquerl’euthanasie et le suicide assisté aux personnes porteuses d’unhandicap mental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent texte de loi exige un consentement libre etéclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté etprécise qu’« une personne dont une maladie altère gravement lediscernement (…) ne peut pas être regardée comme manifestant unevolonté libre et éclairée ». Mais cette condition est subjective etsujette à interprétation. 
Or une personne souffrant d’un handicap mental est reconnue commeparticulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont, le plussouvent, pas en capacité de comprendre pleinement les implicationsde l’aide à mourir, sans parler de leur grandeinfluençabilité.
Il semble essentiel de renforcer la protection légale de cespersonnes en les excluant explicitement du champ d’application del’aide à mourir pour éviter tout abus pour interpretation.