ART. 6	N°1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°1376
présenté par
Mme Violland, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Vidal, M. Brard, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.