ART. 7	N°1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1377
présenté par
M. Bloch, M. Verny, M. Trébuchet, Mme Joubert et Mme Lechon
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée par lespersonnes »
les mots :
« doit être accompagnée pardeux témoins ».
II. – En conséquence,compléter la même première phrase du même alinéa 5 par lesmots :
« afin que ceux-ci puissentconstater le respect de la procédure disposée aux articlesprécédents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, latransparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que définidans le cadre de la présente proposition de loi.