ART. 4	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°1378
présenté par
Mme Violland, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Vidal, M. Brard et M. Berrios
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Avoir reçu au préalabledes soins palliatifs si son état de santé le requiert, sauf sielle le refuse explicitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atténuer la douleur physique et pour accompagner lespatients et préserver leur qualité de vie, les soins palliatifssont mis en œuvre par les professionnels de santé depuis la loi du31 juillet 1991 qui introduit les soins palliatifs dans la listedes missions de tout établissement de santé. Le code de la santépublique définit les soins palliatifs comme “des soins actifs etcontinus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institutionou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser lasouffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personnemalade et à soutenir son entourage”.
Le dispositif législatif a évolué jusqu’à la stratégienationale des soins palliatifs, présentée au conseil des ministresdu 10 avril 2024 pour permettre à tous les patients de pouvoiraccéder aux soins palliatifs.
L ’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devraitjamais naître d’un accès insuffisant à des soinspalliatifs. 
L’accès à des soins palliatifs de qualité représente unecondition indispensable à l’expression d’une volonté libre etéclairée du patient dans les derniers moments de la vie et unpréalable nécessaire à toute reflexion sur les questions de fin devie.