ART. 17	N°1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1379
présenté par
Mme Violland, Mme Piron, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Lise Magnier, Mme Poussier-Winsback, Mme Vidal, M. Brard, M. Berrios et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur lapersonne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par lemédecin mentionné à l’article 5, ou les autres professionnels desanté faisant part au collège pluriprofessionnel associés etmentionnés à l’article 6, ou toute autre professionnel de santé,relève de la provocation au suicide d’autrui tel que définie àl’article 223-13 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le contexte de la fin de vie est toujours grave, il peut êtreaccompagné de tensions familiales ou dans l’entourage de lapersonne sur ses conditions de vie, particulièrement lorsqu’elleest gravement malade et en situation de forte dépendance et devulnérabilité.
 
De manière diffuse, le sentiment d’inutilité, d’être un poids pourla famille et la société, pourrait encourager la personne àdemander de bénéficier de l’aide à mourir.
 
Cet amendement vise donc à clarifier le fait que, dans ce contexte,toute pression de la part d’un tiers sur la personne, constatée parun professionnel de santé, relève de la provocation au suicide etest punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendeselon l’article 223-13 du code pénal.