ART. 3	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir dans lesconditions prévues à la section 2 bis du chapitreIer du présent titre »
les mots :
« effectivement aux soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire estinégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller lescommissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre auxpersonnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « enFrance, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soinspalliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à lamaison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent lessoins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convientdonc de s’assurer qu’ils puissent, de manière effective, accéder àune offre de soins palliatifs.