ART. 15	N°1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
AMENDEMENT N°1380
présenté par
Mme Violland, Mme Piron, M. Lam, M. Brigand, Mme Maud Petit, Mme Lise Magnier, Mme Vidal, M. Brard et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.