ART. 14	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1387
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« leur communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre deces procédures »
les mots :
« aider la personne àsolliciter l’agence régionale de santé, qui détient le registrementionné au 3° del’article L. 1111‑12‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui feraitvaloir une clause de conscience la responsabilité de trouver unprofessionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir.Le médecin doit informer sans délai la personne qui le demandequ’il fait valoir sa clause de conscience, mais la responsabilitéde trouver un professionnel ne saurait peser sur lui, il convientqu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale desanté qui détient le registre.
 
L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listespubliques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° del’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations desprofessionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide àmourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, quiseules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leurterritoire.
 
Amendement travaillé avec le CNOM.