ART. 4	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Bentz, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditionsd’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et quel’irrespect de l’une des conditions engendre l’impossibilité d’yrecourir.