ART. 4	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1390
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause,qui engage le pronostic vital, en phase avancée , caractérisée parl’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation del’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité devie, ou en phase terminale »
les mots :
« et évolutive, engageant lepronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolutiona été médicalement constatée et documentée comme irréversible,malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la conditionmédicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécisionde la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection graveet incurable […] en phase avancée ou terminale ».
En introduisant les notions :
- de gravité et d’incurabilité avérées ;
- d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée;
- de pronostic vital engagé à court terme, en phase terminale,
la reformulation exclut notamment :
- les maladies chroniques non létales à court terme,
- les handicaps durables sans engagement vital imminent,
- les situations où des soins palliatifs peuvent encoresignificativement stabiliser ou soulager la personne.
Cette rédaction permet de protéger les personnes vulnérables etd’ancrer le recours à l’aide à mourir dans des situations d’ultimerecours médical, conformément à l’objectif de la loi : ne jamaisfaire de cette aide une alternative par défaut à un accompagnementdéfaillant.