ART. 14	N°1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1393
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II bis. – Les établissements de santé,les établissements ou services médico-sociaux mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, ainsi que leurs responsables ou chefs d’établissement,peuvent, dans le respect de leur projet d’établissement, de leurcharte éthique ou de leur appartenance à une organisation oucongrégation à but non lucratif, décider de ne pas organiser,accueillir ou permettre la mise en œuvre de la procédure d’aide àmourir en leurs murs.
« Cette clause de conscienceinstitutionnelle ne peut donner lieu à aucune sanctionadministrative ou financière, ni à l’exclusion de financementspublics ou conventions d’objectifs. L’information claire desusagers sur cette orientation doit être assurée à leur entrée dansl’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée une clause de conscience pour lesétablissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leurpermettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédured’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est incompatible avecleur éthique, leur statut confessionnel, ou leur charte de soinspalliatifs.