ART. 14	N°1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1394
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
« Aucun professionnel de santé ou intervenant mentionné auprésent article ne peut faire l’objet de sanctions, dediscrimination ou de mesures défavorables du fait de son refus departiciper à la procédure d’aide à mourir. Ce droit s’exerce dansle respect des droits du patient et dans des conditionsgarantissant la continuité de la prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pourtoutes les personnes directement ou indirectement impliquées dansla procédure d’aide à mourir.