ART. 14	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1395
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Les pharmaciens peuvent refuser de préparer, délivrer outransmettre la substance létale, sans avoir à en justifier lesmotifs, et doivent en informer le professionnel de santéprescripteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserveune charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est doncessentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine etentière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanctionprofessionnelle.
Cet amendement renforce la sécurité juridique despharmaciens.