ART. 14	N°1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1396
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après la référence : 
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots : 
« y compris pharmacien, étudiant ou personnel desoutien, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause denon-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, enprécisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et lespersonnels de soutien ne sont pas tenus d’y participer.
Cette précision vise à garantir la pleine portée du principe deliberté de conscience, au bénéfice de l’ensemble des professionnelsimpliqués, de manière directe ou indirecte, dans le processus. Letexte actuel limite cette exemption aux professionnels de santéspécifiquement mentionnés, ce qui laisse subsister une incertitudejuridique pour d’autres catégories d’intervenants essentiels, telsque les pharmaciens préparant la substance létale, les étudiants ensituation clinique, ou encore les aides-soignants, personnelstechniques ou administratifs.
Or, la participation à une démarche aussi sensible, auxconséquences irréversibles, peut soulever des conflits éthiques,philosophiques ou personnels pour des acteurs non médicaux, quidoivent être également protégés contre toute obligation contraire àleur conscience.