ART. 14	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑12‑12. – Tout professionnelde santé ou tout intervenant, y compris les médecins, infirmiers,pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux, professionnels duchamp médico-social, ou toute autre personne sollicitée dans lecadre des procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de laprésente section ne sont pas tenues d’y participer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserveune charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est doncessentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine etentière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanctionprofessionnelle.
Ces amendements renforcent la sécurité juridique de toutes lespersonnes potentiellement sollicitées dans le cadre de la procédurede l’aide à mourir.