ART. 12	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1398
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2,substituer aux mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, devant lajuridiction administrative, selon les dispositions de droitcommun »
les mots :
« devant la juridiction administrative, selon lesdispositions de droit commun, par la personne ayant formé lademande, par un membre de sa famille, par sa personne de confiance,ou par toute association agréée représentant les usagers du systèmede santé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité decontestation des décisions médicales à la seule personne demandeusede l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas oùle patient est en situation de fragilité ou sous influence et/oudes abus ou dérives sont suspectés.
Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsile contrôle démocratique, éthique et juridique du processus del’aide à mourir.