ART. 11	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1399
présenté par
M. Verny et Mme Mansouri
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le système d’information est hébergé exclusivement surdes serveurs situés sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numériqueet la sécurité des données sensibles en prévoyant que le systèmed’information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soitexclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoirenational.
Ce système contient des informations hautement confidentiellesrelatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisionsmédicales, ainsi qu’à des procédures potentiellement contestées. Ilest donc impératif que leur stockage, leur traitement et leur accèsrestent strictement soumis au droit français, hors de toutedépendance à des juridictions ou prestataires étrangers.
L’exigence d’un hébergement national garantit une maîtrisepleine et entière des données par les autorités publiques, limiteles risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés, et assurela compatibilité avec les exigences du RGPD et de la loi n°2024‑449 du 21 mai 2024 sur la régulation numérique.