ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Si le médecin a un doute surle caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il faitappel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un tel acte va entraînerla mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre etéclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir unpsychiatre ou un psychologue.