ART. 4	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Colombier, M. Frappé, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Hamelet, Mme Lechon, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Villedieu, M. Vos, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Auzanot, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Bordes, Mme Joncour, Mme Laporte, M. Gery, M. Meurin, M. Evrard, Mme Ranc, M. Guiniot, Mme Dogor-Such, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Bouquin et M. Giletti
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de façon stable et régulière »
les mots :
« depuis cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obtention d’un visa longue durée en France est de cinq ans. Ilsemble légitime que les personnes recourant à cet acte en Francesoit enregistré au moins de manière longue sur le territoire, afind’éviter que notre pays ne soit une plateforme destinée à recevoirles demandes de suicide assisté ou délégué.